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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb1f8541312a816c560

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au jour de la décision de mutation, il était membre suppléant du comité local d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CLHSCT) et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé

Source officielle

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3af

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAI, L 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

la directrice centrale du SSA janvier 2018 ; 6) les entretiens avec les représentants des ressources humaines X), de janvier à mars 2018 ; 7) la saisine de la cellule THEMIS et de l'inspection du travail

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CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

qu'ils sont plus favorables aux salariés ; que selon la règle applicable aux agents travaillant en service continu à EDF, les heures supplémentaires sont dues dès qu'il y a dépassement du temps de travail

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff214

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... une modification unilatérale du contrat de travail de ce salarié de nature à nuire à sa carrière, de le priver des modalités de recrutement prévues par le statut, de faire obstacle à la réparation

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

5 mars 1979 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 2 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail

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CC

soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372390cd5801467740b704

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de

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soc

61372390cd5801467740b705

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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61372390cd5801467740b708

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

avril 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail

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61372391cd5801467740b7d9

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1er août 1978 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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61372391cd5801467740b7dc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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soc

61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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