AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c560
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au jour de la décision de mutation, il était membre suppléant du comité local d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CLHSCT) et aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé
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cr
6079a7e09ba5988459c4b3af
17 mars 1976
17 mars 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAI, L 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET
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