Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaît des questions intéressant le fonctionnement et l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues

Article 72-1

—

Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.

Article ANNEXE

—

Emploi administratif de catégorie B ou C. 6 Chef de garage. Emploi technique de catégorie C. 7 Intendant. Emploi administratif de catégorie B ou C. 8 Agent responsable de la paie du personnel.

Article 5

—

Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis

Article Annexe I

—

Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).

Article 51

—

III. - La liste des branches d'activité professionnelle et la liste des emplois-types sont fixées conformément à l'article 9.

Article 18

—

avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes : 2° Soit justifier, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois

Article 22

—

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.

Article 133

—

étrangères et développement international 500 Affaires sociales et santé, 195 Agriculture, agroalimentaire et forêt 147 Culture et communication 119 Défense 3 104 Economie et finances, 3 735 Education nationale, enseignement supérieur

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois

Article 4

—

, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Article 47-2

—

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Article 50

—

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Lorsque le nombre de praticiens éligibles au titre d'une des sections définies à l'article 8, ou des sections regroupées au sens de l'article 24, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé

Article 40

—

lauréats des concours prévus à l'article 38 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination

Article 37

—

Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 35 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination

Article L225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.

Article L4432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code général des collectivités territoriales

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition

Article R914-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 17

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours externes.

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