SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

paiement intentionnel d'une prime exceptionnelle, non paiement de l'indemnité de congés payés sur sa rémunération variable, mauvaise application des règles de la convention collective en ce qui concerne

d'une part qu'en cas de non paiement de la prime, l'assureur peut, par lettre recommandée, suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de la lettre, rappelant les dispositions de l'article L 113.3 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière médicale n°1, dont le siège est

délivré à Monsieur X correspondant à ses activités de Rabbin de Hagueneau, ainsi que ceux de juin, juillet et août 2016 ; 3) les fiches de paie de Monsieur X correspondant à ses activités non rétribuées

mensuelle de 642,21 euros est illégale dès lors que cette somme ne correspond pas au paiement d'heures supplémentaires qu'elle n'aurait plus effectuées depuis son arrêt de travail mais à une prime mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société

confidentielle de son bulletin de salaire, non-paiement de sa prime de fin d'année pour 2017, annonce au personnel de la nomination de M.

X... peut donc prétendre au paiement des heures de pause quotidienne sur la période non prescrite, depuis septembre 2005.

sont réputées non autorisées et que lorsque l'ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, il acquiert un caractère irrévocable empêchant le payeur de retirer son

» elle était assurée auprès de la société L'Equité à partir du 15 mars 2011 ; que le paiement de la prime d'assurance, refusé par la banque, n'ayant pas été régularisé, la société L'Equité a dénié sa

de pause non assimilable à du travail effectif ne peut être inclus dans le salaire de base sauf à priver les salariés d'un avantage salarial distinct de ce dernier ; qu'en l'espèce, il était constant

T... de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées et de dommages-intérêts pour ce non-paiement sans constater que les heures délégations légalement prévues pour l'exercice du mandat

Julien A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod, des chefs de recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction des chefs de prise

différents dans ces deux régions, ils appartiennent à la même entité juridique ; qu'ils considèrent donc que l'employeur commet une inégalité de traitement et une discrimination à leur égard compte tenu du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors : « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

[O] [D] débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires ; - Sur le non-paiement des heures de travail les jours fériés et la journée de solidarité Qu'aux termes de l'article

En 2013, 2014 et 2015, cette prime, dénommée « prime RVI » sur les bulletins de paie de mars 2013 et mars 2015 (le bulletin de paie de 2014 n'étant pas fourni, un courrier du 1er mars 2014 de la société