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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8537f

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85515

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

90 lits de médecine générale et exploité Chemin de Fontainieu - quartier St-Joseph à Marseille, à la SA Centre Hospitalier Privé Beauregard pour un prix de 11 700 000 francs (pièce 4) ; que par notification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

69f101c1cdc6046d47e1a31d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime que l’opposition à contrainte de l’assuré n’est pas motivée, de sorte qu’elle est irrecevable.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c407

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

faits de vols à main armée commis à Vendome et à Alençon, de simples aveux ne pouvant constituer des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'enfin, le souci manifesté par les enquêteurs de s'assurer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

avril 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 03 ans; Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f59

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

que, dans ces conditions, la convocation adressée à Me Z..., premier choisi, le 20 septembre 2001, a pu paraître satisfaire aux prescriptions susénoncées de la loi ; qu'en tout état de cause, les notifications

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

sur les lieux des faits ; que, chargé de cette mission, l'officier de police judiciaire devait placer Nordine X... sous le régime de la garde à vue afin de préserver les droits du mis en cause et de s'assurer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

' aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, BNP Paribas soutient que les conclusions d'intimés de Monsieur [T] doivent être déclarées irrecevables au motif que, par suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00650

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 07 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [E] demande à la cour

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

clos en 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôts sur les sociétés et pour la période du 1er janvier 1994 au 31 août 1997 en TVA ; que suite à cette vérification, des redressements importants ont été notifiés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une série d'exceptions dans lesquelles l'absence de décision expresse notifiée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f70cdc6046d479ad40b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Notification

Source officielle
CA

Rétentions

69e07779cdc6046d4769abb9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'administration pénitentiaire, Vu la requête du 12 avril 2026 de Monsieur le préfet du Var sollicitant la prolongation de la rétention de l'appelant, Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 16h13 notifiée

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par échange de données informatisées, elle a notifié à la [1] le 20 décembre 2024 les mesures qu'elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de Saint-Malo, concessionnaire de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, aux droits de laquelle vient la CCI d'Ille-et-Villaine ; que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a été notifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f6ccdc6046d479ad3c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 2 septembre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [2] la prise en charge de l’accident du 19 août 2019 au titre de la législation professionnelle.

Source officielle

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