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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8537f
17 avril 2001
En effet en vertu de l'article L 242-1 du code des assurances l'assureur a un délai de 60 jours pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
6253c873bd3db21cbdd85515
cr
61372628cd58014677423608
11 décembre 2002
90 lits de médecine générale et exploité Chemin de Fontainieu - quartier St-Joseph à Marseille, à la SA Centre Hospitalier Privé Beauregard pour un prix de 11 700 000 francs (pièce 4) ; que par notification
GNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
69f101c1cdc6046d47e1a31d
9 avril 2026
Elle estime que l’opposition à contrainte de l’assuré n’est pas motivée, de sorte qu’elle est irrecevable.
61372541cd5801467741c407
18 janvier 1994
faits de vols à main armée commis à Vendome et à Alençon, de simples aveux ne pouvant constituer des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'enfin, le souci manifesté par les enquêteurs de s'assurer
Rétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
avril 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 03 ans; Vu la décision de placement en rétention prise le 13 avril 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée
6137267ccd58014677425f59
5 mars 2002
que, dans ces conditions, la convocation adressée à Me Z..., premier choisi, le 20 septembre 2001, a pu paraître satisfaire aux prescriptions susénoncées de la loi ; qu'en tout état de cause, les notifications
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,“L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
sur les lieux des faits ; que, chargé de cette mission, l'officier de police judiciaire devait placer Nordine X... sous le régime de la garde à vue afin de préserver les droits du mis en cause et de s'assurer
CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
' aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, BNP Paribas soutient que les conclusions d'intimés de Monsieur [T] doivent être déclarées irrecevables au motif que, par suite
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00650
17 avril 2019
condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°3 d'appelante notifiées par voie électronique le 07 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [E] demande à la cour
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
clos en 1994, 1995 et 1996 en matière d'impôts sur les sociétés et pour la période du 1er janvier 1994 au 31 août 1997 en TVA ; que suite à cette vérification, des redressements importants ont été notifiés
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ebcdc6046d47a75c8c
17 avril 2026
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529
7 novembre 2017
expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une série d'exceptions dans lesquelles l'absence de décision expresse notifiée
6a109f70cdc6046d479ad40b
22 mai 2026
L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Notification
Rétentions
69e07779cdc6046d4769abb9
15 avril 2026
l'administration pénitentiaire, Vu la requête du 12 avril 2026 de Monsieur le préfet du Var sollicitant la prolongation de la rétention de l'appelant, Vu l'ordonnance du 13 Avril 2026 à 16h13 notifiée
CHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
10 avril 2026
Par échange de données informatisées, elle a notifié à la [1] le 20 décembre 2024 les mesures qu'elle entendait imposer, celle-ci ayant régulièrement signé l'avis de réception de cette notification le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00399
25 mars 2020
de Saint-Malo, concessionnaire de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo, aux droits de laquelle vient la CCI d'Ille-et-Villaine ; que son licenciement pour insuffisance professionnelle lui a été notifié
6a109f6ccdc6046d479ad3c1
Le 2 septembre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [2] la prise en charge de l’accident du 19 août 2019 au titre de la législation professionnelle.
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