relevés de prix ; que, dans ces conditions, la société n'établit qu'elle aurait été privée de la possibilité de bénéficier, sur place, d'un débat oral et contradictoire ; Considérnt que les deux notifications

A pour prendre en compte les ventes résultant d'achats dissimulés ; qu'il est constant que l'administration n'a pas soumis ces pièces à un débat oral et contradictoire avant la notification de redressement

Y..., le 26 juin 1978, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble puis, les 22 décembre 1978 et 29 mai 1979, deux notifications de redressements successives concernant les années

l'imposition établie au titre de l'année 1993, si l'administration n'a pu communiquer la lettre du trésorier du groupe Bolloré du 9 juillet 1992, dont elle a cependant reproduit les termes dans la notification

l'imposition établie au titre de l'année 1993, si l'administration n'a pu communiquer la lettre du trésorier du groupe Bolloré du 9 juillet 1992, dont elle a cependant reproduit les termes dans la notification

l'imposition établie au titre de l'année 1993, si l'administration n'a pu communiquer la lettre du trésorier du groupe Bolloré du 9 juillet 1992, dont elle a cependant reproduit les termes dans la notification

X..., le 2 décembre 1985,le vérificateur a estimé qu'une partie de ces crédits devait être rattachée à l'activité professionnelle de l'intéressé et a informé celui-ci, par une notification de redressements

Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'absence de notification de redressement du revenu global déclaré par M.

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la notification

Impôts a analysé l'opération comme une cession de nom commercial assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 259 B du Code général des impôts ; que, par une seconde notification

de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code également applicable : "Les prescriptions sont interrompues par les notifications

Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er

anonyme "Maison Laproste Diapar" : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A. - 2 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les notifications

dispose de se faire assister par un conseil doit lui être adressé avant le début des opérations de contrôle ; qu'à cet égard, la date de début du contrôle est présumée être celle figurant sur la notification

APPLICABLE AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION

QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT QUI ONT ETE ADRESSEES AU CONTRIBUABLE LES 16 NOVEMBRE, 22 NOVEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1977 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES MANQUE EN FAIT ; QUE

appréciation souveraine, qui est exempte de dénaturation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que l'administration n'est tenue de justifier le mode de calcul d'un chiffre figurant dans la notification

de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses héritiers présomptifs; que le Tribunal qui, pour déclarer valable la notification

X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après