avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juin 1996), que la société Editions Didier Richard (SEDR) exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Le X... qui exploitait un fonds de

2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle

parcelles à côté des 19 qu'ils exploitent ; qu'ils invoquent à cet égard l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant changement d'exploitant et de dénomination du terrain de camping « [...] » qui accordait

Y..., qui, le 30 janvier 1990 a cédé le fonds de commerce d'alimentation générale qu'il exploitait, à MM. X... et Z... ; que le 1er février M.

Sans preuve de réception de ces courriers simples, il n'est pas établi que l'URSSAF en a eu connaissance, et par conséquent, ni de la nouvelle adresse de la gérante de la SARL LA RÉUNION.

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un

-A... en application de l'article L 412-9 du Code Rural à procéder, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter à une nouvelle notification à M.

restitution du montant de la taxe acquittée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que la TGAP est due par tout exploitant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau

Une nouvelle inspection a eu lieu le 05 septembre 2016.

judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [H], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant

selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Forgex Raguet (la société) a repris, le 11 octobre 2010, le fonds de commerce de la société Raguet, placée en liquidation judiciaire, qui exploitait

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation d'alcool estimée ; qu'une nouvelle

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2021), le 7 mars 2014, l'EARL Markevicinte (l'EARL), qui exploitait une entreprise viticole, a été mise en redressement judiciaire.

Albert X... à exploiter 5 ha 96a 50ca de terres sises à Troussencourt, en complément des 17 ha 65a dont il est déjà exploitant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

Par deux jugements du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de l'exploitant, annulé ces deux décisions et délivré le récépissé de déclaration demandé.