a procédé le même jour à la notification des notations de 1996, 1997 et 1998 ne porte pas atteinte au principe de l'annualité de la notation, dès lors qu'il est constant que la notation de chacune des

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de notation au deuxième degré du 28 mars 2001 : Considérant que la décision de notation concernant M.

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civil, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer soit clairement exprimée ; que sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; que le protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que la novation ne se présume point et doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A sont relatives à la notation d'un même officier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête n° 228 401 : Sur les conclusions tendant à l'annulation de ses notations

pour l'année 1999 et sa notation pour l'année 2000, ensemble ces trois mesures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les

TRANSPORT DES MARCHANDISES DE MARSEILLE A DESTINATION DE LA REUNION OU ELLES ARRIVERENT LE 19 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE A TIRE SUR GAUD UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT LEUR PRIX ET QUE CET EFFET, NON

, qui ne se présume pas, doit résulter clairement de l'acte ; qu'une telle intention était, en l'espèce, contestée par la société Sivas, qui soutenait, dans ses conclusions d'appel, que «la novation ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004), qu'à la suite d'un

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