M. et Mme Z... n'ayant pas obtenu leur prêt ont refusé de réitérer la vente et ont été assignés, selon acte extra-judiciaire du 21 janvier 2013, par M. et Mme X... à l'effet d'être condamnés à leur régler

A... et la société Obona, qu'un acte extra-judiciaire visant la clause résolutoire a été délivré au preneur le 1er avril 1993 sans relever l'existence à cette date d'une décision passée en force de chose

Arrest and extradition 2.

lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

Ces frais de vêture pour l'activité extra-scolaire pratiquée par [F] intègrent la catégorie " dépenses extra-scolaires " visée dans le titre exécutoire.

Uzbekistan requested their extradition under a bilateral treaty with Turkey.

La société intimée soutient que l'appelant ne rapporte pas la preuve du vice affectant son véhicule et du manquement à ses obligations professionnelles et rappelle que les expertises extra-judiciaires

    The extradition request 7.

The Cabinet of Ministers will adopt the final decision on [the applicant’s] possible extradition to the US, which is also under an obligation to observe the human rights protection guarantees provided

La procédure d’extradition 37 .     Le 13   mai 2014, le parquet kirghize demanda l’extradition du second requérant pour les chefs d’inculpation susmentionnés.

Les appelants font valoir pour l'essentiel qu'ils ont fidèlement respecté leurs obligations contractuelles de non-concurrence et de loyauté.

Moreover, Mr Kushtanashvili and Mr Margoshvili were not at risk of extradition on account of their Georgian nationality.

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

A-Préjudices extra-patrimoniaux temporaires 1) Déficit fonctionnel temporaire 26 391 € 26 436 € 17 594 € 2) Souffrances endurées 12 000 € 15 000 € 6 000 € B-Préjudices extra-patrimoniaux

The legislator, however, explicitly included in Section 5 (1) of the Extra-Judicial Rehabilitations Act the obligation to show where the movable in question is at the moment of the entry into force of

a violé ledit article L.321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [D] [J] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS L'ATELIER HIZKIYA

BIGGY BURGER CITY est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/11/2019, sous le numéro 853 934 586 pour l'activité de restauration rapide sur place et à emporter ; Attendu que dûment convoqué par acte extra