Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

à laquelle est affecté le rapporteur, deux vice-présidents de l'autre section, pris, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur ; 3° La formation de section qui est présidée par le président de la section et comprend, en outre,

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir.

Article 6

—

Des rapporteurs particuliers et des personnalités qualifiées pour l'élaboration des codes peuvent être désignés par le vice-président pour participer aux groupes de travail chargés de la codification.

Article 7

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.

Article Annexe

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure Date : Signature (L'original

LEGIARTI000022025551

—

Article Annexe

—

LEGIARTI000022024510

—

Article R229-102-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.

Article R3115-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

Article R272-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 38

Code des juridictions financières

Article R272-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96. Elles réunissent au moins trois membres.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

Article R262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 49

Code de justice administrative

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.

Article R464-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés

Page 60 · 11 249 résultats

← Précédent Suivant →