Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.

Article 6

—

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.

Article R15-33-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Article 643

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code des douanes

L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.

Article R491-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Article R212-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour

Article 2

—

L'arrêté du 26 décembre 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours

Article 1

—

Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, la chambre départementale des notaires de Paris remplira, pour ces notaires, le rôle de conseil régional, indépendamment du conseil

Article R1442-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.

Article 1261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 23

Code de procédure civile

dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour

Page 60 · 18 871 résultats

← Précédent Suivant →