n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26

1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Moufida Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Moufida Y... devant le présidentdu tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu le décret

de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le

Y... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modfié ; Vu le code

du 2 novembre 1945, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de

DU 25 AOUT 1944, LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ARTICLES R. 191 ET R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

dirigée contre l'arrêté en date du 13 février 1997 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat

du préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et notamment son article 12 ; Vu

de constater que Mme [R] [I], née le 29 janvier 1947 à Aïn-El-Hammam (Algérie) est française.

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

LL] née le [Date naissance 113] 1947 à Moustoir-Remunguol [Adresse 58] [Localité 183] Mme [LX] [ZM] née le [Date naissance 122] 1954 à [Localité 201] [Adresse 100] [Localité 201]

1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; - l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;

       Selon la partie civile, le texte incriminé tendait à justifier l'action politique du Maréchal Pétain, chef de l'Etat français de 1940 à 1944, condamné le 15 août 1945 par

n° 45-2653 du 2 novembre 1945 et la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et

du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.