Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 536 résultats pour « ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut
Article L262-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué
Article 1136-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11
Article 5
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article 8
La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires lorsqu'elle est envoyée par voie postale, un acte de candidature et un dossier comportant notamment les informations décrites en annexe du présent arrêté.
Article D322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
L'adresse postale ou électronique à laquelle cette demande peut être envoyée doit être précisée dans le document présentant le jeu.
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 01
Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.
Article 2
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau.
Article D524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
résolution de leur compétence selon l'une des modalités suivantes : – avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ; – disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
La garantie prend la forme : Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ; Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace
Article D47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle
LEGIARTI000051489056
Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé
Article 111
l'Etat des intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, à compter de 2002, au titre des échéances des prêts professionnels bancaires qu'ils ont obtenus depuis le 1er janvier 1994 au titre de leur activité agricole pour les besoins de leur exploitation
Article Annexe I
avec ses comptes débiteurs).
Article R330-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la
Article 1
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes
Article T 48
Cette distance peut être réduite si elles sont séparées par un écran rigide, isolant et incombustible d'un centimètre d'épaisseur. Le nombre de bouteilles ne doit pas excéder une par dix mètres carrés.
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