Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2021Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

78 757 décisions liées

Décisions mentionnant Article 238 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101016

21 septembre 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

26 mars 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100189

17 février 2010

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

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Sénat

Doctrine & commentaires

13 articles

Isidore

Montagne

1 janvier 2008

Drobenko Bernard. Montagne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 238-240.

Isidore

Littoral

1 janvier 2008

Drobenko Bernard. Littoral. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2008. pp. 223-238.

Isidore

Canada Québec

1 janvier 2022

Taillon Patrick. Canada Québec. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 219-238.

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