Codes de loi français

Article CO 14

Mais, dans ce cas, les ouvertures prévues à l'article CO 18 doivent communiquer directement avec l'extérieur et ne pas former avec l'horizontale un angle supérieur à 30° ; b) Lorsque ces pièces de charpente sont séparées des locaux à public par un plancher

Article Annexe III ter

Sort de nos usines/ateliers (magasins) le...... pour être livré à : (nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du propriétaire).

Article 21

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime et, le cas échéant, à l'expiration d'un

Article 21

§ 1er - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime et, le cas échéant, à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise

Article 71

Toutefois, dans les casinos possédant de nombreuses tables de baccara, les deux opérations, détermination d'après le carnet de la somme qui doit être trouvée dans la cagnotte, d'une part, ouverture et comptage de la cagnotte, d'autre part, peuvent être

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi L'agent (e) de propreté et d'hygiène travaille seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique auquel il (elle) rend compte.

Article 223 a-II-2/22-1

Ces mains courantes doivent être installées des deux côtés des coursives longitudinales d'une largeur supérieure à 1,8 mètre et des coursives transversales d'une largeur supérieure à 1 mètre.

Article 228-10.04

Sur les navires s'éloignant de plus de 200 milles d'un port. 1 paire de jumelle. De 7 x 50.

Article Annexe I

sable en fer à cheval d'une hauteur minimale de 3 mètres ou équivalent. 4.4.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

(forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Ouverture du compte affecté Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds

Article 3

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Article 14

Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article Annexe 1

ouvertures obturées par un couvercle amovible. 1.

Article Annexe Ia

Il/elle exécute en autonomie les procédures de réception établies dans l'organisation sous le contrôle d'un responsable logistique, d'un responsable d'exploitation ou d'un responsable de quai.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2.

Article 6

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité.

Article Annexe II

Remplacer (environ 40 % du temps consacré à l'histoire) par (environ 50 % du temps consacré à l'histoire) Démarches : Ajouter entre Ouverture au monde et Bouleversements culturels : Formes d'exploitation, économies et sociétés coloniales traités en s'appuyant

Article GA 18

Ces parois doivent être coupe-feu d'un degré égal au degré de stabilité au feu exigé pour la structure de la gare avec un minimum d'une demi-heure.

Article 26

L'examen de cette situation, à la demande de l'intéressé, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 121 jours suivant la date à laquelle il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi.