le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable du service des impôts des particuliers

de cause la Mutuelle des provinces de France sur le pourvoi principal de la SCI Maugourd ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que les conditions générales et particulières

moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier

des conditions générales l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'en déclarant l'action du syndicat prescrite après avoir relevé que les conditions particulières

d'un contrôle effectif du juge judiciaire ; qu'en statuant sans se prononcer sur la nécessité du maintien en détention de l'intéressé qui sollicitait sa mise en liberté, ni sur les circonstances particulières

H... s'était porté caution et de ce que la cession de créance professionnelle ne conférait aucun droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, quand il lui appartenait de rechercher

demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé

O..., alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de

conditions contractuelles, n'exclut pas la qualification d'agent commercial ; qu'en déduisant de ce que la société [M] s'est gardé la maîtrise et la détermination des conditions des contrats, en particulier

adhérents que les seules sociétés Les Galeries Lafayette et Super 3000, ou si la prétendue rupture d'égalité au profit de l'exploitant de ces deux enseignes n'était pas justifiée par les dépenses particulières

s'oppose à ce qu'ultérieurement, il invoque des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur qui invoque la faute grave doit rapporter la preuve de celle-ci et, en particulier

salarié pour lui permettre, le cas échéant, d'entrer pendant la durée de son préavis au service d'une entreprise concurrente à partir du moment où le contrat de travail ne prévoit aucune modalité particulière

qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montre rien de particulier

pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières

représentants des diverses Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés particulières

certaine somme à la société outre intérêts à compter du 18 mai 2000, alors, selon le moyen, que le plan conventionnel de redressement de Mme X..., établi par la commission de surendettement des particuliers

accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier