En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Article 46

—

Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

Article 15

—

en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d'un atelier, dépôt ou magasin de stockage et contenant une charge de produits explosifs.

Article Annexe II : Tableau n° 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

. - fabrication de matières colorantes au moyen des produits précités ; - préparation et manipulation d'explosifs renfermant l'un ou l'autre des produits précités ; - travaux de désherbage utilisant les produits précités ; - travaux antiparasitaires entraînant

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.

Article 13

—

L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale à suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale.

Article 7

—

Le président du jury commun aux concours définis aux 1° et 3° du même article peut attribuer les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante aux candidats de l'autre concours

Article 10

—

Deux sujets au choix sont proposés au choix du candidat, l'un dans le « domaine logiciels » et l'autre dans le « domaine infrastructures » (préparation : quinze minutes ; exposé et questions : trente minutes ; coefficient : 3).

Article 3 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

devra être accompagnée des résultats favorables d'analyse se rapportant, pour chaque produit considéré, aux examens ci-après : a) Deux vérifications physico-chimiques effectuées, selon la technique prévue à cet effet, sur les concentrés vitaminés, l'une

Article 5

—

-L'écrit comporte deux épreuves consistant l'une en la rédaction d'un mémoire devant le Conseil d'Etat et l'autre en la rédaction d'un mémoire devant la Cour de cassation. Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.

Article 29

—

Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés à aucun titre avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.

Article 31

—

L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition

Article 8

—

Ils se répartissent en deux collèges, l'un constitué par les professeurs et l'autre par les maîtres de conférences. La clôture des listes électorales est fixée à deux mois avant la date des élections.

Article 11

—

Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Article 227-3.08

—

Aucune manipulation de carburant ne doit être faite à bord ; un dispositif simple et sûr doit permettre la mise en service de l'un ou l'autre des réservoirs portatifs.

Article 15

—

Lorsque le titulaire de l'attestation provisoire a acquis le droit de bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités visées à l'article 1er, le certificat d'attribution de cet avantage, prévu à l'article 16 ci-après, lui sera délivré par substitution et

Article 6-1

—

Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité.

Article 422-51

—

. - Le risque global des fonds d'investissement à vocation générale est l'une ou l'autre des valeurs suivantes : 1° Le total de l'exposition et du levier auquel le fonds d'investissement à vocation générale géré a recours via des contrats financiers

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un

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