Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur.

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

68 ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit du placement des fonds disponibles ; d) Les dons et legs ; e) Les revenus procurés par les participations financières ; f) Le produit des cessions et de location ; g) Le produit des redevances

Article 8

—

l'article 21 qui ne sont pas fixées par un texte législatif ou réglementaire ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 6° Les contrats ainsi que les marchés publics d'un

Article 5

—

Pour chaque usage, le prix est calculé sur la base d'une redevance forfaitaire de prise en charge à laquelle s'ajoute une redevance proportionnelle au nombre (n) de notices ou d'adresses fournies, selon le tableau suivant : (Tableau non reproduit)

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public

Article 113

—

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article R213-49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets.

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de

Article 1

—

de la direction des ressources humaines B 20 2 Encadrement d'une unité financière à la direction générale B 20 4 Encadrement d'une unité financière au Centre national de recherches météorologiques, à l'Ecole nationale de la météorologie

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence

LEGIARTI000051487924

—

Au moyen des règles qui viennent d'être établies pour le payement des créanciers dont il s'agit, les unions et directions formées par quelques-uns d'eux, notamment celles formées pour les biens des Jésuites, sont et demeurent dès à présent dissoutes et

Article 2

—

B., grade, échelon, indice, données nécessaires à la paye, couverture sociale (supplément familial, prestations familiales) ; Informations relatives à la carrière au Conseil d'Etat : Les informations seront conservées pendant une durée de six mois suivant

Article 68

—

Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes

Article Annexe, 4

—

Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 12 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 et selon les modalités énoncées par cette disposition.

Article L192-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27.

Article 28

—

suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées

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