Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b77a
26 novembre 1973
26 novembre 1973
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS CLEYET-MARREL", ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT CEDE, LE 22 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE LA CELLONITE, CONTRE LE PAYEMENT
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d54
6 octobre 1983
6 octobre 1983
ACCOMPLI SUR LES QUATRE HECTARES DE PARCELLES EN PRAIRIES ARTIFICIELLES ET SUR LES TROIS HECTARES DE TERRES LABOURABLES DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MISE EN VALEUR COMME FERMIER ET QU'IL A TOUJOURS PAYE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37e
8 décembre 1970
8 décembre 1970
RESOLUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT DE CES REDEVANCES RESTAIT DU MEME SI LES ETABLISSEMENTS EMERY N'ETAIENT PAS EN FAUTE ET UNIQUEMENT PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS REALISE LE MINIMUM DE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff3
19 novembre 1970
19 novembre 1970
L'IMPORTATION D'UN PRODUIT FABRIQUE A L'ETRANGER SELON LE PROCEDE BREVETE NE COMPORTAIT, EN LUI-MEME, AUCUNE APPLICATION DU BREVET EN FRANCE, DE TELLE SORTE QUE LE CONTRAT NE POUVAIT PREVOIR EFFECTIVEMENT LE PAYEMENT
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b0
19 mai 1982
19 mai 1982
LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, QU'EN VERTU DU TROISIEME DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES PRESENTEES PAR LES DEBITEURS DE LA REDEVANCE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bf
20 février 1980
20 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 AVRIL 1978) QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f67
3 juin 1971
3 juin 1971
HABILLEMENT MASCULINS, QU' IL AVAIT INVENTE DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE DE CEINTURES POUR LESQUELS IL AVAIT PRIS DES BREVETS DONT IL AVAIT CONCEDE L' EXPLOITATION A CETTE SOCIETE MOYENNANT LE PAYEMENT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c7
31 mai 1965
31 mai 1965
CHEMIN FAISANT COMMUNIQUER LE CHEMIN DE LA RENARDIERE ET LES BATIMENTS DE LA FOUCANDIERE ET INCLUANT OU NON CE CHEMIN, SELON QUE CELA SERA NECESSAIRE OU NON POUR PARFAIRE LA SURFACE PREVUE ; QUE LE PAYEMENT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d5c
3 novembre 1976
3 novembre 1976
UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3fa
3 juillet 1971
3 juillet 1971
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LOMICO ACQUIT DIVERS APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE D'ALIMENTS OU DE BOISSONS POUR LES REMETTRE EN LOCATION A MAURICE CONTRE PAYEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501001_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du Pont Vert est obsolète, inutilisé et n'est plus maintenu ; - il est désormais connecté sur le réseau fibre optique avec un abonnement auprès de l'opérateur orange ; - aucun de ces voisins ne paye
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc1d
30 juin 1971
30 juin 1971
BAIL A METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, SUR ACTIONS INTENTEES, PAR LES BAILLEURS, EN PAYEMENT
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f89152184c47dc90bb1a
10 novembre 2009
10 novembre 2009
monde entier ; Qu'un litige est né entre la société F.L.G. et la société S.F.I. sur le sort d'un stock de produits détenus par la société de droit américain Pinnacle, un ancien distributeur, sur le payement
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b37d
8 décembre 1970
8 décembre 1970
LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT; QUE LA SOCIETE VERNIER-VALENTIN FIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE HEFTI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS DE LICENCE ET
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db76
3 mars 1966
3 mars 1966
LA REDEVANCE ; QUE TOUTE MACHINE A CRIMPER QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE NE POUVANT ETRE UTILISEE SANS PAYEMENT DE LA REDEVANCE, IL EN RESULTE QU'IL EXISTE BIEN EN L'ESPECE UN LIEN INDISSOLUBLE ENTRE
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42da8
28 février 1984
28 février 1984
EN CAS DE NON PAIEMENT DES REDEVANCES ; ATTENDU QUE M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e013
8 novembre 1967
8 novembre 1967
VOITURE AUTOMOBILE; QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS AINSI QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, PRECISE QUE LE REFUS DE RENOUVELER LE CONTRAT ETAIT MOTIVE PAR UN CONTRAT PASSE
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fc38
19 mai 1971
19 mai 1971
ET LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE AUX TERMES DUQUEL CES BIENS AUXQUELS AVAIENT RENONCE LES UTILISATEURS DEVENUS ATTRIBUTAIRES, SERAIENT DONNES EN PAYEMENT AUXDITS CONSORTS X..., ET LOUES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-235403
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lesdits critères prévoyaient, en particulier, le payement de redevances moins élevées pour les initiatives impliquant des investissements pour la réalisation d’ouvrages difficiles à enlever.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e9
2 février 1965
2 février 1965
LITIGIEUX, ALORS CEPENDANT QUE CETTE CONNAISSANCE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER LE RAPPORT A LA MASSE DE L'ACOMPTE RECU ; MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR OBTENIR LE PAYEMENT
Source officiellePage 1 sur 10407