où il se trouvera éventuellement d'en assurer la contrepartie prévue à la délibération, est pris pour une durée déterminée, peu important que la date du terme ainsi fixé soit inconnue ; qu'il ne peut

pas éviter et aux conséquences desquelles il ne peut obvier, peut n'avoir pour conséquence que l'exonération partielle ; que cette exonération partielle doit être à la mesure de la circonstance

Peter, Y...

X..., âgé de 28 ans, qui exerçait les fonctions de sous-caissier d'une caisse d'épargne, le tribunal administratif était fondé à retenir, pour évaluer les pertes de revenus subies par l'épouse et le fils

.. en contrepartie de son intervention a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai, le prétexte humanitaire donné à ces déplacements dont le coût peut

d'appel de Paris, qui, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte

Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son

Il s'en déduit que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et qu'il

H... ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier dans le délai de quinze jours de la notification

d'appel, qui a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, qui doit respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut

ou profit ; que la victime choisissant d'être indemnisée de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur, ne peut obtenir

cotisations sociales pour conserver un même niveau de couverture sociale que s'il avait travaillé ; que le préjudice directement subi par Pierre Y... en suite de l'infraction à la charge de Nabih X... peut

se limiter à la seule perte de commandes déjà prises mais doit inclure les bénéfices non réalisés du fait d'affaires qui n'ont pu être conclues alors qu'elles auraient pu l'être", c'est à tort qu'elle

marché, l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ne saurait en revanche être exigée lorsque comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut

de raisins au sol et l'agglomération de raisins à la jonction entre les convoyeurs et la table de tri avec coulures et pertes de raisins le long du châssis.

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

. ; " alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué