-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les modalités.

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; 2° Dans l'exercice ou du fait de ses fonctions sous l'autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police

Article 11-4

—

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ; - l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il

Article 88

—

Elle peut être acquise en France ou à l'étranger : 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ; 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ;

Article R2251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 44

Code des transports

En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité

Article R612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant

Article Annexe art. 32

—

Vérification de la qualité générale.

Article ANNEXE I

—

LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

Article 83

—

Assurance qualité mesure en continu.

LEGIARTI000049672881

—

Spécialité laboratoire contrôle qualité

Article 218-2.02

—

Norme de qualité des eaux de ballast

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX DE PISCINE

Article Annexe 6

—

La grille de qualité est présentée dans le tableau 64 ci-dessous.

Article 30

—

La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui est chargée de la coordination et de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international.

Article 8

—

Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.

Article 1

—

Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code pénal

de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 4° Par plusieurs personnes agissant en

Article 3

—

Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.

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