Codes de loi français

Article 157-3

Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale

Article 3

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, tout aéronef inscrit sur l'un des registres d'immatriculation mentionnés à l'article 1er doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ; - adresse, téléphone ; - situation familiale ; - nationalité (français, ressortissant Communauté

Article 1

France métropolitaine et les départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, quelle que soit sa nationalité

LEGIARTI000041941768

qui suivent une formation de pilote de planeur préalablement à la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL Nom et prénom du titulaire Catégorie : Date de naissance titulaire Lieu de naissance titulaire Adresse du titulaire Nationalité

Article R4112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article R4331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 44

Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.

Article 39

-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 97

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entrainé des pertes

Article R139-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Elle est constituée par la perte ou le gain potentiel de l'organisme évaluable à tout moment. L'exposition issue de contrats financiers ne doit pas conduire à excéder les limites mentionnées à l'article R. 139-41.

Article D331-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62

notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

résolution au titre de l'article L. 613-55-5, n'encoure ou ne subisse, du fait d'une mesure de transfert d'une partie des biens, droits et obligations ou de renflouement interne prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, de pertes

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

L'aide financière de l'Union consiste en une compensation financière indemnisant les producteurs pour les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de l'intervention, hors utilisation d'autorisation de replantation anticipée, et en une participation

Article D361-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

361-44-8 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, l'exploitant agricole qui estime être éligible à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour des pertes

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont

Article 2

Date de naissance NomComNaissance Alphanumérique Oui Nom de la commune de naissance DeptNaissance Alphanumérique Oui Département de naissance PaysNaissance Alphanumérique Oui Pays de naissance (le cas échéant) Nationalite

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;