Le juge des enfants a statué notamment sur les préjudices patrimoniaux temporaire et définitif de la victime. 4. M.

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par le premier de ces textes, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité

10.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Key-Obs faisait valoir que le transporteur ne peut pas opposer la forclusion lorsqu'il a commis une fraude ou une infidélité et soutenait que

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F..., la somme de 1 900 euros, pour la valeur du chien, les frais de transport et la perte de temps, et à Mme V... et M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans

, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... .

La révocation du dirigeant peut être ad nutum, c'est à dire sans juste motif sauf si les statuts en disposent autrement de façon expresse.

000 euros, alors « que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le juge ne peut tenir compte de l'état antérieur de la victime

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

dans l'attente de la traduction de documents en langue italienne ; qu'en jugeant néanmoins qu'il existait un lien de causalité entre la faute imputée à la société Ajilex et la perte de chance alléguée

Y... lors de son licenciement, tout en calculant la perte de salaires subie par ce dernier en se référant à un salaire qui ne tenait pas compte des deux déclassements ayant précédé le licenciement, la

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise

A l'appui de sa demande, il exposait que les décisions du juge de l'exécution statuant sur une demande de liquidation d'astreinte n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un sursis à statuer.

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire