En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de constatation de l'empêchement ou de notification

Article R338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

-En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.

Article 4

—

Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air et de l'espace, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des officiers de l'air doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus.

Article 6

—

En cas de regroupement d'instituts, les candidats déposent un seul dossier auprès de l'institut de formation pilote mentionné à l'article 4 et priorisent les instituts de leur choix au sein du groupement.

Article 2

—

Les engins de travaux : tout engin guidé destiné uniquement à la construction, à la maintenance ou au dépannage ; 19° “Cyclo-draisine” : véhicule ferroviaire à usage de loisir ou sportif mis à la disposition d'utilisateurs autres que l'exploitant et piloté

Article 13

—

Elle pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences. Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.

Article R5524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque la personne mise en cause est un pilote, le conseil de discipline émet son avis au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des gens de mer.

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle pilote

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote

Article Annexe II

—

. - Rôle du pilote et ses relations avec le capitaine et les officiers.

Article 7

—

. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.

Article 2

—

L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation initiale d'ingénieurs hautement qualifiés, admis par voie de concours ou sur dossier, à travers des enseignements dans les domaines scientifiques incluant une ouverture aux sciences sociales et humaines

Article 7

—

des enseignements et de la recherche, d'un directeur de l'ingénierie de formation et d'un directeur des affaires administratives et financières, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées

Article 8

—

Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable.

Article 25

—

Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.

Article L421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes

Article D732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 78

Code de l'éducation

Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat

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