Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon, et M.

jugée, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mars 2016, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'il avait

En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023 montre la présence de bambous plantés sur le fonds appartenant à [A] [E] devant les fenêtres du rez-de-chaussée

du plan tandis que la SCP [B] était désignée en qualité de mandataire judiciaire. 5.

à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs que René X... se présentant comme président de l'assistance juridique internationale et mandataire de l'accidenté Z..., a signé à ses lieu et place

Challe conseiller rapporteur, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Segard, commissaire à l'exécution du plan de la société Coiffure art et beauté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au

Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était

de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte

[A], qui participait à une chasse organisée par une association assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique dite Groupama

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

Y..., maître d'oeuvre, a établi, le 17 octobre 1988, un devis qui, se référant à un plan dressé le 13 octobre 1988, prévoyait, d'une part, l'exécution de travaux d'aménagement d'une maison appartenant

société Barthélémy Auffray, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose

"; Les acquéreurs ont eu communication du dossier DCE (dossier consultation d'entreprises) daté de février 2005 comportant toutes les vues sur plan de leur habitation sous toutes ses façades avec plan

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

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Bernard X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs confondus des société Set, NCA, BMJ Immobilier, Alexandre Investissement, Pegase, Groupe Conseils, Pommiers et JB Immobilier

de cette société, coupables d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'accident dont fut victime Carole Z...le 8 août 1996 est survenu en raison de l'épandage de blé en grande quantité sur la chaussée

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la