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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Antony Y
6137253dcd5801467741c1b4
18 mars 1991
judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que dès lors l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement se trouvant éteinte au sens des articles 343 et 350 du Code des Douanes, le pourvoi
61372548cd5801467741c726
28 février 1994
de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 décembre 1992, qui l'a condamné pour les faits précités à 5 ans d'emprisonnement et à 250 000 francs d'amende, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi
61372555cd5801467741cd83
9 décembre 1991
et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; que l'intéressé n'a pas fait appel de cette décision qui est devenue définitive ; Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi
613725c2cd58014677420516
4 juin 1998
condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi
613725c9cd5801467742080a
613725cccd580146774209aa
19 mai 1998
mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi
613725d6cd58014677420e5f
12 mars 1998
6137258dcd5801467741eba1
23 mars 1994
d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 octobre 1993 ordonnant son placement en détention provisoire ; que, dès lors, le présent pourvoi
613725afcd5801467741fc35
22 janvier 1998
civ2
Donne défautc/M. B
6137211acd580146773f0fc1
6 décembre 1989
Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ; D'où il suit que le pourvoi
6137264ecd5801467742488e
17 juin 2003
par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 9 juin 2003 ; D'où il suit que les pourvois
61372641cd5801467742422a
12 septembre 2006
de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi
61372620cd5801467742325a
9 juillet 2003
formé à son encontre ; D'où il suit que, le contrôle judiciaire se poursuivant en application des dispositions de l'article 181, alinéa 5, du Code de procédure pénale, le pourvoi est devenu sans objet
6137267ecd58014677425fd4
61372563cd5801467741d4b8
19 décembre 1994
détenu provisoirement en vertu de l'ordonnance de prise de corps attachée à l'arrêt de renvoi mais écroué en exécution de la condamnation définitive prononcée contre lui ; Que, dès lors, le présent pourvoi
civ1
613723f8cd58014677410902
15 mai 2002
X... et Mme Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris une nouvelle mesure à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01495
30 novembre 2022
[R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/146 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01496
[T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/147 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01318
17 septembre 2025
[T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 24 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2025, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01317
[T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 23 de la cour d'appel de Riom, en date du 15 janvier 2025, qui, pour tentative de vol et violation de domicile, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.
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