Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 698 résultats pour « préposé d'une personne morale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l'article L. 525-2, qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique
Article D2362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées
Article L272-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues à l'article L. 272-65 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre
Article 302 septies A ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des
Article D391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les
Article L5134-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants : 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ; 3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception
Article D7233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître : 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de personnes
Article R545-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
Il peut notamment : 1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ; 2°
Article 131-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en
Article R225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Pour obtenir l'autorisation de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger, une personne morale de droit privé doit être en mesure d'exercer l'ensemble des activités suivantes : 1° Aide à la préparation du projet
Article R2241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné
Article L443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Article L441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Article 119 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés
Article 92
Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.
Article 158
Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.
Article 238 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
II. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas lorsque, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, le constituant : 1° Société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter
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