Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 088 résultats pour « présentation préalable au juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables peuvent être confiés à une autre entreprise.
Article 240
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande
Article 180-03
Visites préalables à la mise en exploitation 1.
Article R773-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du
Article 1534
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article R773-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R775-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
Article 1541
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
Article 1557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
Article R712-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques. Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
Article D262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93
l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55
Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire
Article 7
Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi
Article 121-1
L'AMF, consultée par écrit préalablement à la réalisation d'une opération et sur une question relative à l'interprétation du présent règlement, rend un avis sous forme de rescrit.
Article R717-79-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement de travail, par la distance de sécurité indiquée sur l'équipement, dans son manuel d'utilisation ou sa notice d'instructions
Article R*423-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79
du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2.
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.
Article 3
test d'exigence préalable susmentionné.
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