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En effet, il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et autres matériels et celui de la réalisation des prestations à caractère administratif de sorte que le délai global et maximum de 200

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Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, des chefs de tromperie sur la qualité d'une prestation