JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi

Les salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention ne peuvent en bénéficier à plus d'un titre ; (...) ».

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les période d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur."

R, des fonctions d'agents de maîtrise, de contremaîtres postés ou d'ouvriers, saisissaient le Conseil de prud'hommes d'AVIGNON sollicitant le paiement : -d'un rappel de primes d'ancienneté -de dommages

- l'avenant n°3 en date du 8 mars 2016 - non signé des parties- maintenant la prime annuelle en fonction des objectifs nationaux du chiffre d'affaire et fixant les primes trimestrielles de 500 euros

Selon la réalisation trimestrielle cumulée en nombre PKM, la valeur PKM varie : 8 euros, 16 euros, 20 euros, 8 euros PKM prospect = 1,5 PKM E) prime semestrielle productivité, en fonction du cumul

publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de "superviseur catering".

qu'un certain nombre d'entre eux, dont le vôtre ne sont pas imputés (manque 6 mois d'imputation sur la clio) Tous ces désordres sont caractéristiques d'un dilettantisme, non compatible avec votre fonction

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise

fixe de 26 jours travaillés et d'un nombre variable d'heures de nuit déterminé en fonction des vacations effectivement réalisées ; qu'en retenant qu'elle faisait état d'une prime de nuit payée sur la

que Monsieur Guy Y... ne peut pas se prévaloir d'une mesure discriminatoire même en tant que responsable d'équipe ; Il est justifié par les bulletins de salaire que Monsieur Guy Y... a bénéficié de primes

de vol pour chaque heure de vol en qualité d'instructeur et une prime mensuelle de fonction ; Que l'article II-3.2.2.2.

de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ;

son contrat, s'ajoutait une prime annuelle d'objectifs, relative aux commissions réalisées sur les locations de la salle de mariage du château, laquelle était calculée en fonction des arrhes reçus.

Au vu du document intitulé "règlement de primes Cycle 3 08-12/ 2008", il était prévu le versement de primes, fonction d'objectifs différents selon deux périodes : - période 1 d'août à octobre, - période

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Par avenant du 5 mars 2002, il a été chargé d'assurer, en plus de ses fonctions de pilote, la mission de responsable désigné des opérations aériennes, pour laquelle il percevait une prime mensuelle.