suivie contre Yves Y..., Serge Z... et Alain X... pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de ses demandes après relaxe définitive des prévenus par les premiers juges ; Vu les mémoires produits

d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage et tentative d'escroquerie, a rejeté leurs demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

comme aux produits importés pour la protection des consommateurs ; qu'au surplus, les produits visés dans la présente procédure ont le caractère de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du Code

de la société Giedam ; "aux motifs que, mis en possession de certificats d'origine indonésienne, destinés à attester du respect des normes communautaires, le prévenu était fondé à supposer que le produit

cosmétiques et d'hygiène corporelle par l'arrêté de 6 novembre 1986, exclut qu'il puisse s'agir d'un produit d'hygiène corporelle comme l'avance Hans X... ; "que ce produit est inscrit à la pharmacopée

qu'il est formé par la société Roche Bobois groupe : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Roche Bobois groupe, qui s'est pourvue en cassation le 26 mai 2017, n'a produit

selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que se plaignant de ce que la société MS Soyer diffusion vendait sous des emballages imitant les siens des nappes faisant concurrence à ses propres produits

de l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle du produit de l'infraction. 10.

Paul Q..., demeurant "Le Magnin, Domessin (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société à responsabilité

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, pour dire que les agissements de M.

euros et de 6 000 euros versées pour le financement de l'appartement, [Adresse 4] à, [Localité 1], à l'inscription au passif de l'indivision, constituée entre Mme, [T] et, [P], [J], d'une créance au profit

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Promeca-Goldring, société anonyme, dont le siège est

de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

fonction d'information sur l'origine du produit, lequel était totalement différent de tous les bracelets produits par la société Givenchy, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'usage reproché

[L] témoignant de son arrivée ''vers 7h 7h15'' le matin et de son départ ''vers 18h30/19h'' en fin de soirée, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de produire ses propres éléments pour y répondre,

catégorie; qu'il s'agit de produits qui entrent dans la catégorie des produits d'hygiène corporelle, qui ne sont pas administrés en vue de restaurer, corriger et modifier des fonctions organiques; qu'il

placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles sont inhérentes à la nature des produits ; qu'en l'espèce