D'autre part, les Docteurs [N] et [X], vous ont fait une proposition de reprise de vos contrats de travail en fonction de leurs besoins propres, proposition que vous avez refusée, les deux médecins étant

de son contrat imposée sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans

Nous avons donc été contraints de renégocier les termes du contrat qui nous liait avec lui.

d'un élément du contrat de travail pour l'un des motifs économiques ainsi énoncés, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant qu'il dispose d'un

Par lettres des 31 juillet et 26 août 2008, Monsieur [H] [S] a refusé cette modification de son contrat de travail.

électronique entre la directrice de l'établissement et la directrice des parcours de soins en novembre 2020, laissant entrevoir une exaspération à son égard, l'avertissement décerné le 14 décembre 2020, la proposition

un particulier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 octobre 2006 en qualité de gouvernante par la SCI Lipat ; que par lettre du 30 septembre 2009, son employeur lui a proposé

Nous vous avions par courrier en date du 22 mars 2012, proposé une modification de votre contrat pour motif économique notamment en réduisant la durée de votre travail en fonction des nécessités de l'entreprise

Nous vous avions par courrier en date du 22 mars 2012, proposé une modification de votre contrat pour motif économique notamment en réduisant la durée de votre travail en fonction des nécessités de l'entreprise

FAMILIALE FRANCE rappelait que cette proposition de modification de son contrat de travail était fondée sur la «mise en place d'un nouveau contrat de travail basé notamment sur le passage du statut de

Par courrier recommandé du 29 décembre 2008, Mme Y...a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. Le 27 janvier 2009, Mme Y...refusait cette proposition.

de l'imagerie numérique ; que l'employeur a reconnu que sa proposition constituait une modification du contrat de travail puisqu'elle a sollicité son accord dans le cadre des dispositions de l'article

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

La lettre de licenciement dont la rédaction n'est pas contestée est motivée par le passage du serveur informatique externalisé sur le cloud, la suppression de certaines tâches, la proposition de deux modifications

une modification de son poste au salarié, qu'elle lui avait imposé une "modification unilatérale" de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite aux juges de

qui lui avait été proposée était une modification de son contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

qu'à la suite de la fermeture de l'établissement de Châteauvillain (Haute-Marne), le nombre de salariés ayant accepté la proposition de modification de leur contrat de travail consistant en un changement

Par courrier du 28 septembre 2012, la SAS IPC a proposé à Mme [J] une modification de son contrat de travail par transfert de son lieu de travail à [Localité 1] en raison de contraintes économiques justifiant