909,78 euros ; qu'après avis favorable du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande par ordonnance du 30 janvier 2005 ; que le 22 juillet 2005, la SCP Ponroy, ès qualités

Le 10 juin 2025, Mme [A] [Z], en sa qualité d’ayant-droit, a formé un recours administratif préalable obligatoire aux fins de contester la décision du Président du Conseil Départemental du Nord.

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Qu'il se déduit en effet de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble

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d'éducateur spécialisé devait être calculée à compter de son embauche initiale en qualité d'élève éducatrice en formation en cours d'emploi, soit à compter du 1er septembre 1979, sans relever que Mme

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O..., en son nom personnel et ès qualités, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient

X... a été engagé en avril 2001 par la société Objectis, en qualité de formateur ; qu'il est devenu en 2002 responsable du site de formation de Guéret, en même temps qu'il secondait la gérante pour préparer

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Il résulte dès lors des principes généraux gouvernant la procédure devant les juridictions que seuls le ministre chargé des télécommunications ou la personne poursuivie ont qualité pour former appel des

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La société a formé opposition à ladite contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, lequel a : - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l'opposition formée le 27 septembre

et Métier (l'AFM), d'une part en qualité d'enseignante déléguée auxiliaire affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.