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1987, annulé l'arrêté préfectoral susmentionné et autorisé le transfert sollicité ; Considérant que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE était tenu d'appliquer la réglementation

à M. et Mme X..., en réponse à leurs demandes, les raisons qui fondaient la décision de la commune de Caussade de ne plus leur verser l'indemnité représentative du logement et à leur exposer la réglementation

qu'elle a eu l'ancienneté requise, de cette qualité de fonctionnaire de l'Etat domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir en 1979 le bénéfice des congés administratifs réservés par la réglementation

SINVIM NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UO 10-6 EU EGARD AU FAIT QUE LA HAUTEUR DES BATIMENTS POUR LESQUELS ELLE A DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION

Toutefois, en l'absence de réseau et seulement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur est autorisé ; les installations sont conçues de manière à pouvoir être

été mise à même de demander communication de son dossier, cette possibilité lui a été effectivement offerte par l'entretien susrappelé du 8 septembre 1986 ; que, par suite, et compte tenu de la réglementation

hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation

A DES CONDITIONS DE SERVICE CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVEMENT A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA REPARTITION JOURNALIERE DES TEMPS DE CONDUITE ET DES TEMPS DE REPOS DANS

présenter tous registres que ces établissements doivent tenir, par application des articles R. 213-39 et R. 224-15 du même Code ; que les visites qu'ils effectuent à cette fin, conformément à la réglementation

PEUVENT ETRE CHARGES DE CERTAINS CONTROLES, DE CERTAINES ENQUETES ET MISSIONS, ET SE FAIRE PRESENTER, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES REGISTRES ET DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION

RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION

LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS ETAIT PRECISE AU CONTRAT, EN REVANCHE LE PRIX DES LUBRIFIANTS N'ETAIT DETERMINE QU'EN FONCTION DU TARIF CONFIDENTIEL DEPOSE PAR LA SOCIETE ANTAR EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION

TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE ; QUE CES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA REGLEMENTATION

Par ailleurs il résulte de la décision en litige qu'ont été mis en évidence des non-conformités majeures à la règlementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments, susceptibles de présenter

En quatrième lieu, lorsque, conformément à la réglementation en vigueur, le juge français est compétent pour juger des faits qui auraient été reconnus dans le cadre d'un accord pénal conclu auprès d'une

tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que soit résolue "la question préjudicielle d'incompatibilité de la législation sociale suivant les lois de la République avec la "réglementation

l'article 42 précité de la loi du 6 septembre 1984 : "La période de mise à disposition couvre le temps de séjour des agents et la durée du congé faisant suite à ce séjour dans les conditions de la réglementation

X... a été incorporé de force dans le R.A.D., formation ne faisant pas partie de la Wehrmacht ; que, par suite, même si la réglementation en vigueur en Allemagne pendant la guerre ignorait la notion d'organisation

X... a été incorporé de force dans le R.A.D., formation ne faisant pas partie de la Wehrmacht ; que, par suite, alors même que la réglementation en vigueur en Allemagne pendant la guerre aurait ignoré