. | 28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ELECTIONS AU CONSEIL D'UN EPCI - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SIÈGES EN CAS DE FUSION DE PLUSIEURS EPCI ENTRE DEUX RENOUVELLEMENTS GÉNÉRAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX - 1)

A new constitution was adopted in 2001 and endorsed by a referendum in January 2002.

    On 25 and 27 February 2000 a land development plan ( Zonenplan ) was adopted by referendum in the Municipality of Triesenberg.

A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou de conseil d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum

défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum

Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l'article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l'employeur en disposant

    Les juridictions militaires furent abolies à la suite du référendum du 16   avril 2017. GRIEFS 34.

self-determination, a right recognised by relevant international law, namely the United Nations Charter and the International Covenant on Civil and Political rights, that allowed for the organisation of referendums

The use of foreign or undeclared funds in elections and referenda “The use of foreign or undeclared funds in elections and referenda shall be punished with a fine of MDL 600 - 800 for individuals and MDL

. | 28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ELECTION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'UN EPCI - DÉTERMINATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SIÈGES D'UNE COMMUNE EN CAS D'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'EPCI ENTRE DEUX

. | 28 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ELECTIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'UN EPCI - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SIÈGES EN CAS D'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'EPCI ENTRE DEUX RENOUVELLEMENTS GÉNÉRAUX DES

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Between 2000 and 2005 referenda were held on all the islands of the then Netherlands Antilles on the status of each island within the Kingdom.

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

. | 28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.