En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.

Article R2321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Code de la santé publique

Tout refus d'agrément doit être motivé.

Article 120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.

Article R337-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

Cette habilitation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

Article 3

—

. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur

Article 4

—

cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté

Article 4

—

cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté

Article 4

—

cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM-CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté

Article 49

—

A l'intérieur de cette caisse, et si l'établissement accepte les billets aux tables, est placé un coffret à billets amovible et fermant à clé.

Article 321-1.03

—

des navires de pêche de longueur inférieure à 24 mètres et des navires à passagers entrant dans le champ d'application des divisions 223 b ou 223 c, l'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée

Article 335-2.03

—

Une attestation de bon fonctionnement délivrée par un ASP autorisé à effectuer les essais par un autre État membre de l'Union européenne peut être acceptée.

Article 3

—

Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Toute déclaration de candidature incomplète et non validée (absence de corps, absence de section, absence de diplôme) ne sera pas examinée.

Article 3

—

Article 4

—

cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM - CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra être accepté

Article R6152-932

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Code de la santé publique

S'il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée. A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation prend fin.

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte

Article R125-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.

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