X..., employé en qualité de technicien après-vente depuis le 5 septembre 1994 selon contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire pour 45 heures hebdomadaires, a refusé de signer deux avenants

modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle le salarié cessait d'être assimilé à un enseignant du service public, ayant été appliquée pendant près de huit années sans manifestation de refus

aucune contestation sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective, relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus

ou son refus.

PRISE A LA SUITE DE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DE SON AFFECTATION A STIRING X..., QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT AU MOTIF QUE SON REFUS

et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, reçue

le 17 décembre 2009, elle a demandé sa réintégration et a été désignée délégué syndical le 30 décembre 2009 ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé

l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne pouvait invoquer la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise pour justifier la modification proposée au salarié et le licenciement ayant suivi le refus

Mme X..., salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus

ne concourt à son propre préjudice, s'il s'abstient de se manifester auprès de celui-ci, en sorte qu'en déclarant qu'il appartient au sous-traitant « de s'assurer de l'effectivité » de l'accord ou du refus

mais un moyen de preuve, et conclut que les garanties d'information et de délai de réflexion prévues par l'article susvisé ont été respectées à l'égard de Mme X..., laquelle n'ayant pas manifesté de refus

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur le refus

"Malgré plusieurs interventions de ma part afin de vous entretenir de la situation, vous avez en effet maintenu votre refus d' accepter vos nouveaux horaires.

X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire

PARTAGE ET CEPENDANT NE LEUR PERMETTAIT PAS DE S'OPPOSER AU RETRAIT SUCCESSORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL S'OPERE PAR LA SIMPLE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE L'EXERCER ET QUE, SI LE REFUS

contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise l'autorise, lorsque le salarié refuse

transmission par la société Nord-France-Entreprise, titulaire du marché, au maître de l'ouvrage, tant du projet de décompte que lui avait adressé la société des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES que d'un refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives