autorisation de découvert, depuis le 19 septembre 1990, d'un montant de 30 000 francs ; qu'ayant constaté un dépassement de cette autorisation à plusieurs reprises, la banque a réduit ce découvert et a refusé

ceux du bâtiment contigu de trois étages ; qu'en raison de l'ambiguïté du règlement de copropriété afférente aux travaux de toiture, qui avait conduit les propriétaires de l'autre bâtiment accolé à refuser

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en date du 25 mars 2025, reçue le 28 mars suivant, Mme [O] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation

de la mauvaise foi de l'accipiens ; qu'à titre principal, le juge du fond a relevé que le trop-perçu provient d'une erreur de gestion du dossier et qu'à elle seule cette circonstance exclut toute restitution

sécurité sociale ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2014 et d'ordonner la restitution

, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) ; que, par réclamation du 26 décembre 1995, la société avait sollicité la restitution

, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) ; que, par réclamation du 26 décembre 1995, la société avait sollicité la restitution

17 décembre 1992), que la société Franfinance a consenti un financement par crédit-bail à la société SERMO peu avant que celle-ci ne soit mise en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a refusé

octobre 1995, quelques jours avant de faire l'objet d'une procédure collective, consenti à la société Finter Bank France, une nouvelle cession de sa créance ; que la société Eridania Beghin Say, qui en a reçu

X... s'était abstenu de résilier le bail alors qu'il n'était plus en mesure de payer les loyers ultérieurs la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître sa faute sans violer ensemble les articles 37

Estimant ne pas avoir reçu une information pré-contractuelle conforme aux exigences légales, M.

C... avait reçu, en 2001, 2 millions de francs, pour le compte de Mohamed X... ; qu'il faisait également référence aux pièces du dossier qui établissaient que le chiffre d'affaires de M.

droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société Columbia la somme de 15 000 francs qu'il aurait reçue

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution

puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

T... de diverses sommes, l'arrêt énonce que les chèques qu'il a remis à celle-ci, entre avril 2011 et janvier 2012, peuvent trouver leur cause dans les versements reçus de cette dernière à charge de restitution