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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163601
25 mai 2016
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-161685
8 mars 2016
ECLI:CEDH:001-154130
15 avril 2015
que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé
ECLI:CEDH:001-154132
ECLI:CEDH:001-220418
22 septembre 2022
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
ECLI:CEDH:001-220327
ECLI:CEDH:001-162885
27 avril 2016
ECLI:CEDH:001-167433
21 septembre 2016
cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-167767
11 décembre 2013
affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur
ECLI:CEDH:001-167769
ECLI:CEDH:001-153092
4 mars 2015
ECLI:CEDH:001-165201
6 juillet 2016
ECLI:CEDH:001-156153
1 juillet 2015
ECLI:CEDH:001-158382
14 octobre 2015
ECLI:CEDH:001-148903
26 novembre 2014
ECLI:CEDH:001-167232
14 septembre 2016
ECLI:CEDH:001-144891
28 mai 2014
ECLI:CEDH:001-148893
ECLI:CEDH:001-220147
ECLI:CEDH:001-163579
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect