tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ; que cette obligation s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées ; qu'en considérant que la règle

. a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement

procédure civile ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement par la caisse ne rendant pas imputable à celle-ci le retard de paiement et n'impliquant de sa part aucune renonciation à l'application des règles

involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

(les consorts X...) aux motifs, notamment, qu'aux termes du règlement provisoire, le juge chargé des ordres avait subordonné leur collocation définitive à la production de leurs bordereaux d'inscriptions

SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE

; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, sur le pourvoi n° 94-16.751 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la société Soviale a été mise en règlement

de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Nice lui ayant accordé un large délai pour s'exonérer de sa responsabilité pénale (jugement, pages 2 et 3) ; "1 ) alors que le simple

Par conclusions notifiées le 24 septembre 2025 elle s'est désistée de l'incident, [M] [Y] ayant réglé les causes du jugement.

que la Compagnie COVEA RISKS sera tenue de régler les causes du jugement, ayant fait défense commune avec son assurée en première instance et n'ayant jamais refusé sa garantie.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin, s'agissant de la participation à titre principal à deux meurtres particulièrement atroces, de nature à choquer profondément l'opinion ; que les juges

quelconque somme à ses salariés et n'avait nullement l'intention de le faire ; qu'en se prononçant sur l'exigibilité des salaires sans s'attarder sur l'attitude de l'employeur et son incapacité réelle à régler

celles du règlement CEE n 3821/85 ou qu'elle n'a pas vérifié périodiquement si les deux règlements avaient été respectés et, en cas de constatation d'infractions, si elle n° 'a pas pris les mesures nécessaires

POURSUITES EXERCEES CONTRE LES INFRACTIONS A LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LE SONT A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET DONT LA PLAINTE CONSTITUE LE TITRE DE POURSUITE, CETTE REGLE

A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRECITE LE 21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'injonction de payer n° 95 / 2006 / 356 du 20 juin 2006.

X... a été déclaré en règlement judiciaire par un jugement du 16 octobre 1985 dont il a fait appel ; que la cour d'appel a, le 9 janvier 2002, ordonné la radiation de l'affaire ; qu'à la demande du syndic

. ont formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département duard qui a rejeté leur requête en ouverture de la procédure de règlement

changement du disque d'embrayage n'aurait pas été nécessaire (conclusions n° 2, p. 12, al. 9 et 10), au motif inopérant que « les réparations auraient été mal ou pas effectuées et sans tenir compte des règles