Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 861 résultats pour « relevé (lcr) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la
Article R5121-107-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27
Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation
Article 3
Il justifie des titres prévus à l'article D. 612-12 du code de l'éducation ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents. Un récépissé daté lui est délivré.
Article R1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu au premier alinéa est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions ne relève
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève
Article L1441-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés
Article L722-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
d'application des mêmes articles L. 722-1 ou L. 722-20, dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever
Article L171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes d'assurance maladie et maternité pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui : 1° Ont relevé, simultanément
Article R931-3-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci
Article R1251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement : 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur
Article D1336-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins
Article R1332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
fait déjà l'objet de mesures de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève
Article R4135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève
Article R325-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur.
Article R4234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article L1110-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe
Article 1406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 1568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Article A38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
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