Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 659 résultats pour « remboursement en vsl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 659 résultats pour « remboursement en vsl »
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EXTRAIT
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 160-13 ; 2° Pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 présentée au remboursement :
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
patient d'un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l'exclusion de toute autre donnée médicale, que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement
Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
calculé dans les conditions de l'article L. 4332-8 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. 7° Le remboursement
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la mutuelle ou de l'union.
Article 11
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 13
Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Article 16
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "de prévention", est déterminée par décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires
Article 4
Le montant du remboursement pour un agent mis à la disposition est égal à la somme du salaire, des majorations de salaire et des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un salarié occupant un poste comparable
Article 2
A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et
Article 63
La dépense résultant de cette franchise fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances, est remboursé au budget des postes, télégraphes et téléphones.
Article 36
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Article 17
Il retrace, en recettes, le montant des remboursements qui seront opérés par le Gouvernement argentin.
Article 28
Ce remboursement est exclusif du versement de l'indemnité de stage, pour la période en cause.
Article 13
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence
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