Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 865 résultats pour « renonciation du preneur au renouvellement »
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EXTRAIT
Article 217-3.02
L'embarquement, le renouvellement et la maintenance de la dotation médicale prévue à bord d'un navire sont de la responsabilité de l'armateur sans entraîner de charge financière pour les salariés; celui-ci fait en sorte d'assurer, en fonction des voyages
Article 39
Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation
Article L7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres. Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral.
Article L121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 59
Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant
Article L310-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57
Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci.
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Article R222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération.
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45
Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
Article 281 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
Les demandes de renouvellement sont présentées, au plus tard, le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant.
Article 2
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles
Article R6154-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
Article R4111-13-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période n'excédant pas treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux
Article 43
prolongation du titre de navigation prévue à l'article D. 4221-9 du code des transports est sollicitée par le propriétaire ou son représentant au moins un mois avant la date d'expiration du titre auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé
Article 17
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
Article 1
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, qui a été renouvelé par le décret du 17 juillet 2000 susvisé, est prolongé jusqu'au 24 juillet 2012. - Décret n°2000-692 du 17 juillet 2000
Article 1
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, ainsi que les agréments réexaminés
Article 2
-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même
Article 32
-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
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