l'arrêt rectificatif attaqué (Paris, 7 juin 2002), que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise (banque présentatrice), demeurée porteur d'un chèque impayé, a notamment recherché la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Criée, dont le siège est sis marché Gare

; alors, d'autre part, que la responsabilité contractuelle de droit commun incombant aux constructeurs après réception est régie par l'article 2270 du Code civil et relève des garanties consenties au

D... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de rejeter sa demande d'exonération de responsabilité ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mission de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Fort, dont le siège social est ...

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Union technique et de montage (UTM), société à responsabilité

la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

La Macif fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité que l'article 1733 du code civil fait peser sur lui, lorsque la preuve

un préjudice certain, chiffrable, constitué par la totalité des sommes perdues dans l'opération ; qu'en limitant leur dommage à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil

; 7°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que le sous-traitant est exonéré de sa responsabilité

la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le banquier commet une faute de nature à engager sa responsabilité, s'il fait souscrire à son client un engagement

CAMB), dont le siège est ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Atelier d'architectes Gaertner, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de curateur de Mlle Léonard de Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale

; 3°) ALORS QUE le maintien de la garantie de l'assureur pour toute la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale ne s'applique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., 2 / la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Jeanne B..., veuve X..., demeurant ...

, est recevable une demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir compensation entre les dommages-intérêts réclamés et les sommes demandées dans le cadre de l'action principale et que,

sur la responsabilité du notaire, l'acte de vente dressé par M.