Codes de loi français

Article 49

I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de

Article 40

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne

Article 14

-L'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles.

Article L441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

personnes morales mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 441-2-1 ; 4° Le contenu de l'information due au demandeur en application de l'article L. 441-2-6 et les modalités de sa mise à disposition ; 5° La liste des informations minimales

Article 1599 quater A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 44

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée. 3.

Article 19

Les ressources de l'établissement public comprennent : 15° bis Le produit des emprunts ;

Article 7

Le service du numérique comprend la sous-direction de la stratégie, du pilotage et des ressources.

Article D1803-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29

L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.

Article R3412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 28

I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

Article L3662-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 80

La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3.

Article 1

L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.

Article 1

Les montants minimaux ou maximaux de l'indemnité principale et du complément indemnitaire prévus aux articles 2 et 3du décret du 13 septembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

Article 30

Garantie technique Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.

Article N 13

Si des dégagements secondaires autres que les dégagements ci-dessus sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre, largeur prise en position d'occupation des sièges.

Article 5

Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.

Article P 16

Si des dégagements secondaires autres que les dégagements ci-dessus sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre, largeur prise en position d'occupation des sièges.

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L541-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 68

Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.