Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier, compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre

Article 53

—

Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.

Article Annexe 180-A.3

—

existe sur la passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonctionne. 7 Arrimage des véhicules de transport de marchandises Déterminer comment les véhicules de transport de marchandises sont arrimés (par groupes ou par saisines

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

l'arrêt définitif de l'installation et, en particulier, sur l'usage futur du site, au sens du I de l'article D. 556-1 A ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat.

Article Annexe 1

—

-veiller au respect des dispositions du présent règlement arbitral au niveau régional ; Article 10 a) Saisine par une structure non retenue pour signer un contrat conforme au contrat-type défini en annexe 2. 10.2.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

Les modalités de cette saisine sont précisées par une convention conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Article 1

—

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Sct.

Article Annexe

—

Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale. Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Les modalités de saisine de cette commission ; 2.4.1.3. La possibilité pour la commission de procéder à tous contrôles et vérifications utiles ; 2.4.1.4.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (à préciser) ; 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par

LEGIARTI000028556868

—

Des groupes de travail sont régulièrement créés en son sein, soit pour répondre à des saisines du Gouvernement, soit pour explorer des problématiques dont le conseil s'autosaisit.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

-Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 6

—

Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article ANNEXE

—

Elle donne son avis au chancelier pour saisine de la commission administrative centrale sur le choix du directeur de la bibliothèque de l'Institut et du directeur de la bibliothèque Mazarine.

LEGIARTI000049820192

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Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Article 46 Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l'article 46 bis.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

organes déconcentrés ou de la ligue professionnelle investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci. (3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires notamment la saisine

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