Article Annexe 1

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-14-2, R. 162-54-7 et R. 162-54-8. Préambule La structuration des équipes pluri-professionnelles est une composante importante de la mise en place de parcours de soins efficients. Article 1er Le présent règlement arbitral régit les relations entre les caisses d'assurance maladie, les agences régionales de santé et les équipes et structures concernées, définies à l'article 2. Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles prévu au II de l'article L. 162-14-1 et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en vigueur. Article 2 Le développement du travail en équipe, dans le cadre des maisons de santé pluri-professionnelles (monosite ou multsites) et des centres de santé, contribue à conforter l'offre de soins en répondant aux aspirations de certains professionnels de santé et en dégageant du temps médical grâce à certaines activités mutualisées permettant d'offrir de nouveaux services aux patients. Article 3 Afin d'encourager le développement du travail en équipe et l'amélioration des résultats, certains engagements peuvent être respectés de manière progressive : une grille d'objectifs (annexe 1) et le contrat-type (annexe 2) définissent les modalités et le rythme de progression des critères sur la durée du contrat. 3.1. Favoriser l'accès aux soins Pour la valorisation de l'activité des structures, les critères suivants sont pris en compte : -amplitude des horaires d'ouverture : les horaires d'ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires. Une réponse à la demande de soins des patients doit ainsi pouvoir être apportée en dehors des périodes couvertes par la permanence des soins, soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, sauf organisation régionale spécifique du dispositif de permanence des soins et sous réserve d'une dérogation de l'agence régionale de santé et de l'organisme d'assurance maladie, inscrite dans le contrat. Les horaires sont précisés dans la charte d'engagement de chaque structure. Ils doivent également couvrir les périodes de congés scolaires. Les orientations proposées aux patients en dehors de ces heures d'ouverture doivent faire l'objet d'une information claire et accessible, sous la forme, notamment d'un message d'accueil téléphonique ; L'ensemble de ces critères fait l'objet d'une charte d'engagement vis-à-vis des patients, qui précise la garantie de service sur chacun des aspects retenus. Le modèle type de cette charte est joint en annexe 3. Cette charte est affichée dans la structure et sera disponible sur le site Ameli dès lors que le service sur Ameli sera opérationnel. 3.2. Favoriser le travail en équipe Champ majeur de la coordination pluri-professionnelle, le travail en équipe concerne tout particulièrement les patients complexes, sur la base des situations identifiées ci-dessous. -patients porteurs d'affections sévères compliquées ou décompensées : insuffisance cardiaque, BPCO, asthme instable, mal perforant plantaire du diabétique, accident iatrogénique ; Si la structure n'est pas encore équipée du système d'information conforme au cahier des charges de l'ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 dans les conditions définies à l'article 3, elle transmet le taux de réalisation de l'objectif par voie écrite. Dès lors que la structure est équipée dudit système d'information, sont transmis à l'organisme local d'assurance maladie les résultats de la requête informatique permettant d'attester du pourcentage de patients de la structure ayant fait l'objet d'un compte rendu issu de ces réunions de concertation intégré dans leur dossier informatisé. 3.3. Favoriser le développement des systèmes d'information Afin d'améliorer la coordination des soins, les structures s'engagent à mettre en place progressivement un système d'information administré et partagé au sein de la structure. Article 4 Des missions de santé publique complémentaires, répondant à des spécificités territoriales et aux objectifs du projet régional de santé (PRS), peuvent être réalisées parmi les thèmes définis à l'annexe 4 et font l'objet d'une valorisation complémentaire dans les conditions définies en annexe 1. Les objectifs fixés et les modalités de vérification du respect des engagements souscrits dans ce cadre sont joints en annexe du contrat conforme au contrat type défini en annexe 2. Article 5 Les structures définies à l'article 2 bénéficient d'une rémunération forfaitaire en contrepartie du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs décrits aux articles 3 et 4. 5.1. Les modalités de calcul de la rémunération La rémunération est versée sur la base d'un ensemble d'engagements relevant des trois axes définis à l'article 3 : accès aux soins, travail en équipe et systèmes d'information. 5.2. Le montant de la rémunération Les modalités de calcul de la rémunération sont précisées dans le tableau figurant à l'annexe 1. 5.3. Les modalités de versement de la rémunération Sur la base des justificatifs produits par la structure (cf. article 6) permettant de vérifier le niveau de réalisation des engagements, l'organisme local d'assurance maladie procède au calcul de la rémunération en fonction de ce niveau de réalisation comparé à l'objectif. 5.4. Les modalités de versement d'une avance Afin de permettre à la structure d'engager les investissements nécessaires pour la réalisation des engagements, un dispositif d'avances est mis en place. -résiliation du contrat à l'initiative de la structure ou de l'organisme local dans les conditions définies à l'article 7 : dans le cas où la structure a perçu une avance au titre de l'année civile au cours de laquelle cette résiliation est intervenue, cette avance fait l'objet d'un remboursement à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation ; 5.5. Mise en place d'une phase transitoire pour les structures incluses antérieurement dans les expérimentations des nouveaux modes de rémunération (ENMR) Afin de faciliter la gestion de la phase transitoire entre le dispositif des ENMR et le dispositif du règlement arbitral, dans le cas où le montant de la rémunération dû à la structure signataire du contrat, calculé conformément aux dispositions du tableau figurant en annexe 1, est inférieur au montant perçu au titre de l'année 2014 par une structure incluse dans les ENMR, cette dernière perçoit une somme complémentaire. Article 6 Dans le cadre du contrat conforme au contrat type défini en annexe 2, la structure s'engage à transmettre à l'organisme local d'assurance maladie l'ensemble des justificatifs prévus aux articles 3 et 4 permettant la vérification du niveau de réalisation des différents engagements définis auxdits articles. Cette transmission doit s'effectuer au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile de référence pour le suivi des engagements. Article 7 La structure signataire d'un contrat conforme au contrat type défini en annexe 2 a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie et à l'agence régionale de santé signataires dudit contrat. Cette résiliation est effective deux mois après réception de la lettre de résiliation. Article 8 Il est institué, entre les parties signataires, un comité de suivi du règlement arbitral. 8.1. Composition du comité national de pilotage Le comité national de pilotage est composé paritairement de deux sections formées : -des représentants de l'assurance maladie obligatoire (UNCAM) ; Chaque section désigne son président. 8.2. Missions du comité national de pilotage Le comité national de pilotage a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que local, en application du présent règlement arbitral. Il permet d'organiser la concertation et assure le suivi régulier des différentes dispositions du présent règlement arbitral. -veiller au respect des dispositions du présent règlement arbitral au niveau national ; Au plus tard un an après la date de publication du présent règlement arbitral, l'assurance maladie s'engage à définir et mettre en œuvre un programme d'évaluations du dispositif de rémunération des structures de santé prévu dans ce règlement arbitral, et à le communiquer au comité de pilotage. Elle rendra compte de l'avancement des travaux à intervalles réguliers au comité national de pilotage et lui présentera les conclusions des évaluations au plus tard le 30 juin 2019. 8.3. Fonctionnement du comité de pilotage Le comité de pilotage est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement arbitral. Il se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an. Article 9 Des comités régionaux sont mis en place pour assurer le suivi du présent règlement arbitral au niveau régional. 9.1. Composition des comités régionaux La composition des deux sections des comités régionaux est identique à celle définie à l'article 8.1 pour le comité national de pilotage. -un représentant de l'agence régionale de santé ; En cas de difficultés rencontrées dans la désignation des membres d'un comité régional, le comité national de pilotage peut être saisi. 9.2. Missions des comités régionaux Les comités régionaux ont pour mission d'assurer le suivi du présent règlement arbitral au niveau régional. -veiller au respect des dispositions du présent règlement arbitral au niveau régional ; Article 10 a) Saisine par une structure non retenue pour signer un contrat conforme au contrat-type défini en annexe 2. 10.2. Procédure d'avis auprès du comité régional et du Comité national de pilotage Le comité régional saisi dans les conditions définies au présent article peut demander des compléments d'information à la structure, à l'organisme local d'assurance maladie et à l'agence régionale de santé. Des représentants de la structure peuvent également être entendus s'ils en expriment le souhait. RÉMUNÉRATION/ RÉMUNÉRATION FIXE : RÉMUNÉRATION VARIABLE : TOTAL Rémunération SOCLE critères prérequis pour déclencher la rémunération (1) 2 550 2 500 5 050 1. Accès aux soins 3 Critères : 1 200 1 200 2. Travail en équipe pluri-professionnelle 1 critère : 500 1 critère : 1 000 1 500 3. Système d'information 1 critère : Partie fixe de la rémunération : 850 Partie variable de la rémunération : 1 500 2 350 Rémunération OPTIONNELLE 1 450 900 2 350 1. Accès aux soins 4 critères : 250 1 critère (2 missions maximum) : 700 1 600 Consultations de spécialistes de second recours ou accès à sage-femme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure, au moins 0,5 ETP (points supplémentaires) 200 Offre d'une diversité de services de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les professionnels associés de la structure ou salariés de la structure pour les centres de santé (au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale ou au moins 3 professions paramédicales différentes) 225 Offre d'une diversité de services de soins médicaux spécialisés et paramédicaux assurée par les professionnels associés de la structure ou salariés de centres de santé (au moins 2 professions médicales différentes en sus de la médecine générale et au moins 3 professions paramédicales différentes) (points supplémentaires) 225 2. Travail en équipe pluri-professionnelle 1 Critère : 450 1 Critère : 200 650 3. Système d'information 1 Critère : 100 100 Total SOCLE ET OPTIONNEL si tous les critères et objectifs sont remplis 4 000 3 400 7 400 (1) Par dérogation jusqu'en 2016, les prérequis sont les 3 critères socle de l'accès aux soins et au moins 1 des critères relevant de l'un des deux autres axes (travail en équipe ou système d'information).