Codes de loi français

Article 28

Toutefois, si au titre de cette fin de contrat de travail, les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Article 14

Le demandeur doit passer commande à l'organisme, de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.

Article 2

de sécurité sociale leur incombant est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat conclu entre l'employeur et le représentant de l'Etat dans le département où sont situés le siège social ou l'établissement employant le plus grand nombre de salariés

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

LEGIARTI000049820194

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : Chapitre 2 : Conditions d'attribution Article 3 § 1er-Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des douze

Article 21

la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, son président peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un

Article L3121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de

Article L1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

Article 1

- Code du travail Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct.

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article 20

I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme

Article 1411 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le

LEGIARTI000050838567

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions

Article 1

Est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié toute journée de chômage.

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret