QUE TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT ALLEGUAIT AVOIR 298 MEMBRES SUR 1 278 ELECTEURS INSCRITS, LE SYNDICAT CFTC, JUSTIFIAIT DANS L'ETABLISSEMENT DE 72 ADHERENTS, ALORS, QU'AU MOMENT DU PRECEDENT SCRUTIN AUQUEL

dont le siège est [Adresse 5], 9°/ au syndicat FSU, dont le siège est [Adresse 7], 10°/ au syndicat Union syndicale Solidaire, dont le siège est [Adresse 1], 11°/ à M.

Gildas Z..., demeurant ..., 3°/ de la Section syndicale CFDT du CHS Sainte-Marie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli

Pour la période du 1er mai 2008 au 6 août 2014, elles se lisent : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

Paul E..., section syndicale CFDT Lipha, demeurant établissements de Lacassagne, ..., 2 / de M. Daniel F..., syndicat CGT Lipha, demeurant établissements de Meyzieu ..., 3 / de M.

A cet égard, l'article 1 des statuts de l'union locale CGT de [Localité 2] édicte que " il est constitué entre les syndicats ou sections syndicales professionnels de la commune de [Localité 2], qui adhèrent

D, directeur des moyens généraux de la CMA et responsable de la section syndicale UNSA, à la présidence le 31 juillet 2020.

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

CET AUTRE FAIT EGALEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERT, QUE LE SALARIE CONGEDIE , EN DETOURNANT L'ATTENTION DES OUVRIERS DE LEUR TRAVAIL POUR SOLLICITER LEUR ADHESION A UNE SECTION

le conseil syndical nomme les délégués syndicaux des sections syndicales"; qu'ainsi, en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations

Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical

l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles avant que cette candidature soit officialisée ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats

A PUBLIE, LE 3 MAI 1971, UNE NOTE DANS LAQUELLE IL ETAIT ENONCE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LES DIRECTEURS " PRENAIENT ACTE DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT ", ET QUE, " TOUT EN RECONNAISSANT

dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité

une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

SOCEA-BALENCY SOBEA et de Me Brouchot, avocat de la section C.G.T.