cette loi n'a pas abrogé ou rendu caduques les dispositions ci-dessus analysées de l'article 2-2° du décret du 29 février 1972 qui imposent le recours au décret en Conseil d'Etat pour établir les servitudes

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 janvier 1985 par lequel le Premier ministre a institué des zones et des servitudes

atteinte à l'ordre public et précisément à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent ; - Juger nulle et de nul effet la servitude en ce que le service rendu par la servitude litigieuse

DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS; QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES

I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies

considération les transactions intervenues sur le marché, ni celles portant sur des biens assimilables aux biens expropriés, de s'être borné à prendre en considération la moins-value résultant d'une seule servitude

délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine de Marina Baie des Anges du 10 mai 1971 avaient un caractère contractuel, dès lors qu'elles se bornaient à modifier les conventions de servitude

contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes

le 16 avril 1987, les sociétés Vaillant Couturier et Pagiric ont signé une convention reçue par acte authentique ayant pour objet de rétablir la limite de leurs propriétés et de fixer le sort des servitudes

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

que le propriétaire d'un fonds non riverain du chemin, qu'ils soit ou non enclavé, n'a pas droit à l'usage commun dudit chemin, ' que le fait pour l'un des riverains de consentir sur son fonds une servitude

. ; que, par arrêt de la cour d'appel de Limoges devant laquelle la société était assistée par l'avocat, l'assiette de la servitude de passage a été fixée et une indemnité accordée à M. et Mme Z... ; que

Z... en cessation du trouble possessoire causé par l'édification d'un portail portant atteinte à leur servitude de passage , suppression de ce portail et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y

, forme un tout, et constaté que la clause stipulant la concession d'une servitude de passage ne prévoyait à la charge de la société L'Est Républicain aucune obligation particulière quant aux frais d'entretien

Montpellier, 21 mai 1991) et les productions, que, lors de la vente d'une partie de leurs terrains à la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude

copropriétaires de la Résidence Les Horizons de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à participer aux dépenses d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude

Il s'est également prévalu de l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de surplomb sur le fonds de M. [U]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

de passage L’article 700 du code civil dispose : “Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition