Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en existe dans le secteur de production à l'échelon national-ou à l'échelon régional dans le cas d'un accord régional-, participent à la discussion et, éventuellement, à la signature

Article D1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 6° Le cas échéant, la signature

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Dans l'un et l'autre des cas visés au premier alinéa du présent article, les attributions dont il s'agit produisent tous leurs effets à compter de la signature de l'acte qui les a constatées.

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

Article R5211-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03

Code de la santé publique

prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention "France", ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+ 33" et son adresse électronique, sa signature

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle

Article D613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté.

Article D144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 29

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.

Article D337-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Article R6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-2, elle ne rend public cet avis qu'après la signature du contrat de concession.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75

Code de la sécurité intérieure

Il comporte également la photographie et la signature du titulaire.

Article Annexe 2

—

id=JORFTEXT000000274626 Date, nom et signature du représentant légal de l'organisme demandeur DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

: La personne protégée : Prénom : Nom d'usage : Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou des présent (s) document (s) .

LEGIARTI000028199093

—

Article 8 La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017 et prend effet à compter de sa signature. Fait à, .......... le ....... Le directeur de la caisse RSI, Signature : Fait à, ........ le ........

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ; f) Le numéro, la date et le lieu de signature

Article 12

—

Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

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